{"id":247009,"date":"2022-05-06T01:28:00","date_gmt":"2022-05-06T00:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lebonfilon.fr\/Lecaravaningclubdumoulindemartigny\/?page_id=247009"},"modified":"2026-10-09T21:16:44","modified_gmt":"2026-10-09T20:16:44","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 SCI CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY<\/h3>\n

\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 Civile au capital de 17 501.26 euros
RCS MEAUX D 325 141 018 00011
120 Ruelle de Martigny
77860 COULLY PONT AUX DAMES<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

STATUTS<\/h1>\n

 <\/p>\n

Mise \u00e0 jour le 22 AVRIL 2017<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

PARDEVANT Me Joseph Albert BAILLOUX Notaire \u00e0 Quincy-Voisins (Seine et Marne) soussign\u00e9.<\/p>\n

Ont Comparu:<\/p>\n

1\u00b0) Monsieur Alain Michel GROSJEAN
Repr\u00e9sentant demeurant a Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch.
C\u00e9libataire. N\u00e9 \u00e0 Luxeuil-les-Bains (Haute Sa\u00f4ne) le douze janvier mil neuf cent trente cinq.<\/p>\n

2\u00b0) Monsieur Marius Paul Louis Constant GROSJEAN,
G\u00e9rant de laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaire demeurant \u00e0 Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch, \u00e9poux de Madame Cl\u00e9mence COUDRAY. \u00abN\u00e9 \u00e0 Adelans (Haute Sa\u00f4ne) le huit novembre mil \u00abhuit cent quatre vingt dix sept.<\/p>\n

Lesquels ont \u00e9tabli de la mani\u00e8re suivante les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile particuli\u00e8re qu'ils ont convenu de constituer.<\/p>\n

Article 1er: FORME<\/u><\/strong><\/h4>\n

Il est form\u00e9 par les pr\u00e9sentes une Soci\u00e9t\u00e9 purement civile qui existera entre les propri\u00e9taires de parts sociales ci-apr\u00e8s cr\u00e9\u00e9es et ceux: qui pourraient devenir cessionnaires r\u00e9guliers des dites parts ou attributaires de parts cr\u00e9\u00e9e en augmentation du capital.
Cette Soci\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9gie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

Article 2: OBJET<\/u><\/strong><\/h4>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 a pour objet, l'acquisition d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 Martigny commune de Couilly Pont aux-Dames (Seine & Marne) d\u00e9nomm\u00e9e \u00abMoulin, de Martigny\u00bb d\u2019une contenance cadastrale de deux hectares quatre vingt dix sept ares quatre vingt centiares\u00a0; l\u2019am\u00e9nagement et l'installation de ladite propri\u00e9t\u00e9 en terrain de Caravaning conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur et notamment au d\u00e9cret 59-275 du sept f\u00e9vrier mil neuf cent cinquante neuf.
L\u2019acquisition, l\u2019\u00e9change ou la vente de tous terrains contigus.
La gestion et 1\u2019administration des propri\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 ladite Soci\u00e9t\u00e9.
La pratique pour les caravaniers porteurs de parts de la pr\u00e9sente Soci\u00e9t\u00e9, de leurs activit\u00e9s de plein air sur des emplacements d\u00e9termin\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9 et pendant la dur\u00e9e de celle-ci.
La cr\u00e9ation de parkings pouvant \u00eatre transform\u00e9s en garages pour caravanes et voitures automobiles sur les emplacements \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9s au m\u00eame r\u00e8glement.
Et g\u00e9n\u00e9ralement toutes op\u00e9rations de quelque nature qu'elles soient pouvant \u00eatre utiles \u00e0 la r\u00e9alisation effective de l'objet social pourvu qu'elles ne modifient en rien le caract\u00e8re civil de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 3: DENOMINATON<\/u><\/strong><\/h4>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 prend la d\u00e9nomination de \u00abSOCIETE ClVlLE IMMOBILIERE LE CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY\u00bb<\/p>\n

Article 4: SIEGE SOCIAL<\/u><\/strong><\/h4>\n

Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e2 : 77860 COUILLY PONT AUX DAMES Hameau de Martigny 120 ruelle de Martigny.
Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre endroit du d\u00e9partement de Seine et Marne sur simple d\u00e9cision de la g\u00e9rance.<\/p>\n

Article 5: DUREE<\/u><\/strong><\/h4>\n

La dur\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 quatre vingt dix neuf ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour.<\/p>\n

Article 6: APPORTS<\/u><\/strong><\/h4>\n

Il est fait apport \u00e0 la pr\u00e9sente Soci\u00e9t\u00e9, savoir<\/p>\n

Par Monsieur Alain GROSJEAN d'une somme de SOIXANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS en esp\u00e8ces ci 60 000 Frs
Par Monsieur Marius GROSJEAN d'une somme de CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE
CENTS NOUVEAUX FRANCS en esp\u00e8ces, ci 58 400 Frs
Soit ENSEMBLE une somme de : CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT NOUVEAUX
FRANCS ci 118 400 Frs<\/p>\n

Article 7: CAPITAL SOCIAL<\/u><\/strong><\/h4>\n

Le capital social r\u00e9guli\u00e8rement converti en euros par Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Meaux puis r\u00e9duit par annulation de parts est fix\u00e9 \u00e0 l7 501,26 (Dix sept mille cinq cent un euros et vingt six centimes) divis\u00e9 en 574 (Cinq cent soixante quatorze) parts sociales de 30,49 euro (Trente euros et quarante neuf centimes) chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es et num\u00e9rot\u00e9es de UN \u00e0 CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE attribu\u00e9es comme indiqu\u00e9 dans le registre de transfert des titres tenu au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 pour 574 parts sociales et dispensant de publication en cas de transfert.
Toutes les parts ci-dessus sont enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es et attribu\u00e9es en repr\u00e9sentation d'apports en esp\u00e8ces qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9s dans la Caisse sociale ainsi que les parties le reconnaissent.<\/p>\n

Article 8: GROUPES PARTS. DROITS DES PARTS<\/u><\/strong><\/h4>\n

Les parts sont r\u00e9parties en groupes indivisibles.
Il sera constitu\u00e9 CENT QUARANTE TROIS GROUPES DE PARTS comprenant
1 \u00b0) Quatre vingt quatorze groupes de cinq parts chacun num\u00e9rot\u00e9s de un \u00e0 quatre vingt quatorze donnant le droit sur un emplacement d\u00e9termin\u00e9 d'installer une caravane pendant l'existence de la Soci\u00e9t\u00e9.
2\u00b0) Onze groupes de six parts chacun num\u00e9rot\u00e9s de quatre vingt quinze \u00e0 cent cinq donnant le droit sur un emplacement d\u00e9termin\u00e9 d'installer Une caravane pendant l'existence de la soci\u00e9t\u00e9, et sur lequel emplacement il pourra \u00eatre \u00e9difi\u00e9 un garage pour voiture ou caravane, en observant une zone de non \u00e9dification de six m\u00e8tres de profondeur \u00e0 partir de l'all\u00e9e.
3\u00b0) Et trente huit groupe de une part chacun num\u00e9rot\u00e9s de cent six \u00e0 cent soixante et un donnant droit pendant la m\u00eame dur\u00e9e, d'utiliser un terrain d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 usage de parking ou de l'am\u00e9nager par la suite en garage.
Le tout dans les conditions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au dit r\u00e8glement.
Un tableau inclus dans ce r\u00e8glement indique comment sont constitu\u00e9s les diff\u00e9rents groupes de parts et \u00e0 quels emplacements chacun d'eux est aff\u00e9rent.
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un emplacement de caravane il faudra \u00eatre propri\u00e9taire d'au moins cinq parts et pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un emplacement de parking il faudra \u00eatre propri\u00e9taire d'au moins une part.
Toutefois seuls les porteurs de groupes de parts aff\u00e9rents \u00e0 un emplacement de caravane pourront \u00eatre propri\u00e9taires de parts correspondantes \u00e0 un emplacement de parking.
Chaque porteur de parts devra adh\u00e9rer au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que tout modificatif qui pourrait intervenir.
Il est interdit le groupement sur chaque lot d'un nombre de campeurs exc\u00e9dant celui autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de camping.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra c\u00e9der en toute propri\u00e9t\u00e9 aux associ\u00e9s, les lots correspondant \u00e0 leurs parts, ni leur attribuer en toute propri\u00e9t\u00e9, ces m\u00eames ilots par voie de partage partiel ou total sous forme de r\u00e9duction de capital ou autrement; la Soci\u00e9t\u00e9 personne morale, demeurant propri\u00e9taire de l'ensemble sans division, est seule responsable vis \u00e0 vis des pouvoirs publics, des obligations r\u00e9sultant tant des pr\u00e9sents statuts que des prescriptions administratives.<\/p>\n

Article 9: INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES<\/span><\/strong><\/h4>\n

En aucun cas, il ne pourra \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 de constructions ou installations fixes sur les \u00eelots de caravaning \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues dans le dossier ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.
Sur chacun des ilots, toutes autres constructions m\u00eame d\u00e9montables, baraquements, clapiers, etc ...installations fixes de quelque nature et en quelque mat\u00e9riau que ce soit, sont absolument interdites (\u00e0 l'exception des onze garages pr\u00e9vus sur chacun des ilots num\u00e9rot\u00e9s de quatre vingt quinze \u00e0 cent cinq (95 \u00e0 105) au plan du camp.
Seules des caravanes ainsi que des \u00ab mobil home \u00bb pourront \u00eatre install\u00e9es sur les ilots dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.
En outre, dans le cas d'infraction, et cas de carence de sa part dans le d\u00e9lai ci-dessus l'associ\u00e9 contrevenant supporterait personnellement les frais qui pourraient \u00eatre avanc\u00e9s soit par la Soci\u00e9t\u00e9 soit par toute Administration pour la remise en \u00e9tat des lieux, conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ci-dessus.
Le remboursement de ces frais est garanti par le nantissement pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s.
L'administrateur du camp devra veiller au respect des prescriptions d'urbanisme, en outre il devra dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par lettre recommand\u00e9e par les Services comp\u00e9tents, mettre en demeure l'associ\u00e9 d\u00e9faillant d'ex\u00e9cuter les travaux dans le d\u00e9lai d'un mois et en cas de carence de celui-ci, faire ex\u00e9cuter, dans les quinze jours de l'expiration du d\u00e9lai ces travaux ou d\u00e9molitions d'installations fixes faites en infraction aux prescriptions administratives et aux pr\u00e9sent statuts.
<\/strong>Dans le cas ou malgr\u00e9 la notification par les services comp\u00e9tent 1'administrateur du camp n'aurait pas fait effectuer les travaux ou d\u00e9molitions d'installations fixes qui auraient pu \u00eatre \u00e9difi\u00e9es, les associ\u00e9s autorisent sp\u00e9cialement et donnent tous pouvoirs n\u00e9cessaires, concurremment avec l'administrateur \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de seine et Marne avec facult\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 l'effet de faire ex\u00e9cuter apr\u00e8s mise en demeure dans les pr\u00e9vus \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, tous travaux et notamment toutes d\u00e9molitions d'installations fixes \u00e9difi\u00e9es au m\u00e9pris des pr\u00e9sents statuts.
Dans ce cas, le montant des frais engag\u00e9s sera rembours\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite, et en cas de carence, l'administration sera subrog\u00e9e de plein droit dans le b\u00e9n\u00e9fice du nantissement pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s, avec tous pouvoirs pour encaisser sur le prix de cession des parts les sommes qui lui seront dues.
A la s\u00fbret\u00e9 et garantie de toutes sommes dues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en vertu des pr\u00e9sents statuts et de toutes avances faites pour travaux, d\u00e9molitions ou autres, en principal, int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires, les parts appartenant \u00e0 chacun des associ\u00e9s sont affect\u00e9es \u00e0 titre de nantissement en gage au profit de la soci\u00e9t\u00e9.
Ce nantissement est formellement consenti par chaque associ\u00e9 du seul fait de la possession d'un groupe de parts, il est accept\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
Lors de chaque cession ou transfert de parts, ce nantissement sera r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par l'acqu\u00e9reur des parts.
A d\u00e9faut, par un associ\u00e9 d\u00e9faillant d\u2019avoir rembours\u00e9 dans les quinze jours de la notification qui lui en sera faite par acte extrajudiciaire, les sommes pouvant \u00eatre dues par lui, la r\u00e9alisation aux ench\u00e8res des parts nanties sera poursuivie selon les r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure Civile.
Sur le prix provenant de la vente sera exerc\u00e9 le privil\u00e8ge que conf\u00e8re tout nantissement. <\/strong>Les sommes encaiss\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ou tout mandataire seront imput\u00e9es dans les termes de droit sur ce qui est d\u00fb par l'associ\u00e9, lequel reste passible de la diff\u00e9rence ou profite de 1'exc\u00e9dent.
Par le fait de la cession, l'associ\u00e9 est d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 des droits sociaux de toute nature incorpor\u00e9s dan ses parts, il perd, en particulier, tous droits d\u2019occupation sur les biens sociaux, et si besoin est, il peut \u00eatre expuls\u00e9 par simple ordonnance de R\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal Civil du lieu du Si\u00e8ge social.
En cas de dissolution anticip\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 son terme, aucun partage en nature des immeubles sociaux ne pourra avoir lieu.
Le partage portera sur le prix de vente du Domaine qui devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en un seul lot.
Art 9-1
Toute domiciliation de si\u00e8ge social est interdite.
Il est interdit de louer et sous louer les parcelles y compris tout \u00e9quipement ou installations se trouvant sur celles-ci et dans l'ensemble du caravaning \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, dans un but commercial ou lucratif.<\/p>\n

Article 10: ENGAGEMENTS DES ASSOCIES<\/u><\/strong><\/h4>\n

Dans leurs rapports respectifs, les associ\u00e9s sont tenus des dettes et engagements de la soci\u00e9t\u00e9 chacun dans la proportion du nombre de parts qu'il poss\u00e8de.
Vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9 les associ\u00e9s sont tenus conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1863 du Code civil.
Mais, dans tous actes qui contiendront des engagements au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 et notamment dans ceux relatifs aux emprunts et aux trait\u00e9s d'entrepreneurs la g\u00e9rance ou le Conseil de gestion devra faire renoncer les cr\u00e9anciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associ\u00e9s, de telle sorte que lesdits cr\u00e9anciers ne puissent par suite de cette renonciation, exercer d'actions et de poursuites que contre la pr\u00e9sente soci\u00e9t\u00e9 et sur les biens lui appartenant.<\/p>\n

Article 11: DECES OU INCAPACITE DES ASSOCIES<\/u><\/strong><\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas dissoute par le d\u00e9c\u00e8s de l'un des associ\u00e9s, son interdiction, sa faillite ou sa d\u00e9confiture.
En cas de d\u00e9c\u00e8s de l'un d'eux, la Soci\u00e9t\u00e9 continuera avec les h\u00e9ritiers et repr\u00e9sentants de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour les parts que poss\u00e9dait leur auteur au jour de son d\u00e9c\u00e8s.
Chaque part est indivisible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9.
Les copropri\u00e9taires indivis sont tenus pour l'exercice de leurs droits de se faire repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 par un seul d\u2019entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associ\u00e9s.
Les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 chaque part la suivant dans quelques mains qu'elles passent.
La propri\u00e9t\u00e9 d'un groupe de part emporte de plein droit adh\u00e9sion aux statuts et aux r\u00e9solutions prises par 1' assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Les h\u00e9ritiers, repr\u00e9sentants et cr\u00e9anciers d'un associ\u00e9 ne peuvent sous aucun pr\u00e9texte, provoquer l'apposition de scell\u00e9s sur les biens et papiers de la Soci\u00e9t\u00e9, en demander la licitation ou le partage ni s'immiscer en aucune mani\u00e8re dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s\u2019en rapporter exclusivement aux \u00e9tats de situation annuels et aux d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 12: TITRES<\/u><\/strong><\/h4>\n

Le titre de chaque associ\u00e9 r\u00e9sulte seulement des pr\u00e9sents statuts, des actes ult\u00e9rieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts r\u00e9guli\u00e8rement consenties et inscrites au registre de transfert des titres de la soci\u00e9t\u00e9.
Un extrait de ces actes est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 chacun des associ\u00e9s \u00e0 ses frais.<\/p>\n

Article 13: INDIVISIBILITE DES PARTS<\/u><\/strong><\/h4>\n

Chaque part est indivisible \u00e0 l'\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9.
Les propri\u00e9taires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 par l'un d\u2019entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associ\u00e9s.
Les usufruitiers et les nus propri\u00e9taires doivent \u00e9galement se faire repr\u00e9senter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun. A d\u00e9faut d'entente, la Soci\u00e9t\u00e9 ne reconna\u00eet que l'usufruitier pour toutes 1es communications \u00e0 faire aux associ\u00e9s, ainsi que pour le droit de vote de ceux-ci, toutefois en cas de vote sur une modification \u00e0 apporter aux statuts, le concours du nu propri\u00e9taire est indispensable.<\/p>\n

Article 14 : CESSION DE PARTS<\/u><\/strong><\/h4>\n

La cession des parts s'op\u00e9rera par acte authentique ou sous signatures priv\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1690 du Code civil elle devra \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou accept\u00e9e par celle-ci dans un acte authentique.
Dans le but de conserver \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sont caract\u00e8re d'association de personnes, les parts librement cessibles entre associ\u00e9s ne pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qu'avec le consentement de la g\u00e9rance ou du conseil de gestion qui ne pourra le refuser que pour motifs l\u00e9gitimes notamment de bonne tenue du camp.
A cet effet, et sauf dans le cas d'intervention de la g\u00e9rance et du conseil de gestion directement dans l'acte de cession tout associ\u00e9 qui voudra c\u00e9der ses parts, devra en informer au pr\u00e9alable la g\u00e9rance et le conseil de gestion par lettre recommand\u00e9e, en faisant connaitre les nom, pr\u00e9noms, profession et domicile du cessionnaire.
Dans les quinze jours qui suivront la r\u00e9ception de cette lettre la g\u00e9rance ou le conseil de gestion fera connaitre son acceptation ou son refus, pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans qu'il ait fait connaitre sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, le cessionnaire sera consid\u00e9r\u00e9 comme agr\u00e9\u00e9.
En outre et pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de l'acte de cession, le cessionnaire devra adh\u00e9rer par tout moyen au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9.
Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables \u00e0 tous les cas de cession, autres que ceux effectu\u00e9s entre associ\u00e9s.
Dans tous les cas de cession de parts sociales, le cessionnaire sera tenu de l'enti\u00e8re ex\u00e9cution des charges ct obligations et aux paiements pouvant incomber au c\u00e9dant, vis-\u00e0-vis de 1a Soci\u00e9t\u00e9.
Par contre, dans le cas de mutation par d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires pourront exercer tous les droits de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, sur la seule justification de leurs qualit\u00e9s h\u00e9r\u00e9ditaires.
En tout \u00e9tat de cause, les parts sociales devront obligatoirement rester group\u00e9es en conformit\u00e9 des affectations de num\u00e9ros qui seront port\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9 et les cessions ne pourront avoir lieu que par groupes de parts sans division dans chaque groupe.
En outre, les cr\u00e9ances en comptes courants qui seront cr\u00e9\u00e9es par les associ\u00e9s pour \u00eatre rattach\u00e9es aux parts sociales devront \u00eatre obligatoirement c\u00e9d\u00e9es avec le groupe de parts correspondent (cette obligation cessant d'elle m\u00eame lorsque les cr\u00e9ances en comptes courants auront \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es au capital social.<\/p>\n

Article 15: RETRAIT D'ASSOCIES<\/u><\/strong><\/h4>\n

Pendant le cours de la soci\u00e9t\u00e9, les soci\u00e9taires auront la facult\u00e9 de faire abandon au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un ou plusieurs groupes de parts leur appartenant.
Les parts en question seraient alors annul\u00e9es le capital social serait r\u00e9duit d'un montant correspondant au nominal des dites parts, et les lots de jouissance privative aff\u00e9rents aux parts en question seraient affect\u00e9s \u00e0 la jouissance commune.
L'abandon en question devra \u00eatre accept\u00e9 par la g\u00e9rance et le conseil de gestion.<\/p>\n

Article 16: ADMINISTRATION ET GESTION<\/u><\/strong><\/h4>\n

Un ou plusieurs g\u00e9rants seront \u00e9lus par Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire.
Ils seront \u00e9lus pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e renouvelable par tacite reconduction.
Ils pourront donner leur d\u00e9mission ou \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire m\u00eame r\u00e9unie extraordinairement.
Parall\u00e8lement, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9liera un Conseil de Gestion (anciennement nomm\u00e9 Conseil d'administration) qui prendra en charge la gestion int\u00e9rieure normale de la SCJ.
Il est compos\u00e9 de trois membres au moins et de six membres au plus parmi les associ\u00e9s personnes physiques, nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire pour TROIS ans. Ils sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligible.
Le conseil de gestion choisit chaque ann\u00e9e son Pr\u00e9sident et son secr\u00e9taire.
En cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou emp\u00eachement prolong\u00e9 d'un membre, il pourra \u00eatre pourvu provisoirement \u00e0 son remplacement par le Conseil et la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui suivra sera appel\u00e9e \u00e0 confirmer cette nomination. Le Conseil est m\u00eame tenu de pourvoir provisoirement au remplacement dans le mois qui suit la vacance lorsque le nombre de ses membres est descendu au dessous de trois. Si les nominations provisoires n\u2019\u00e9taient pas ratifi\u00e9es par 1\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les d\u00e9lib\u00e9rations prises et les actes accomplis par le conseil n'en seraient pas moins valables.<\/p>\n

Article17: DELIBERATIONS-PROCES-VERBAUX<\/u><\/strong><\/h4>\n

La g\u00e9rance et le Conseil de gestion font eux-m\u00eames le r\u00e8glement int\u00e9rieur et tout modificatif.
Le Conseil de gestion se r\u00e9unit aussi souvent que les besoins de la Soci\u00e9t\u00e9 l'exigent et au moins quatre fois par an soit au si\u00e8ge social, soit dans tout autre endroit fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident.
La pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 de ses membres est n\u00e9cessaire pour que le Conseil puisse d\u00e9lib\u00e9rer valablement, ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de partage la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Toutefois s'il n'y a que deux membres du Conseil pr\u00e9sents, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consult\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre et sign\u00e9s des membres pr\u00e9sents.
Les extraits ou copies de ces proc\u00e8s-verbaux sont certifi\u00e9s et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du Conseil ou par deux autres membres du Conseil de gestion.<\/p>\n

Article 18: POUVOIRS<\/u><\/strong><\/h4>\n

La g\u00e9rance est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 et faire ou autoriser tous les actes, et op\u00e9rations relatifs \u00e0 son objet.
Elle a notamment les pouvoirs suivants :
Toucher les sommes dues \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et payer celles qu'elle devra; en donner ou retirer bonnes et valables quittances; consentir tout d\u00e9sistement et mainlev\u00e9e avec ou sans constatation de paiement et faire \u00e0 ce sujet, tout ce qui sera utile et n\u00e9cessaire, sans restrictions.
G\u00e9rer et administrer l'immeuble social et faite \u00e0 ce sujet tout ce qui sera utile et n\u00e9cessaire sans restriction dans la limite des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
Se faire ouvrir tous comptes en Banque et faire toutes op\u00e9rations y relatif, en informant sans d\u00e9lai le Conseil de gestion.
R\u00e9gler et arr\u00eater tous comptes avec tous cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs.
La g\u00e9rance ou le conseil de gestion ne pourra engager de nouvelles d\u00e9penses que jusqu'\u00e0 concurrence de la somme d\u00e9finie chaque ann\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Au dessus de cette somme il devra en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.
N\u00e9cessitant l'avis favorable du Conseil de Gestion:
<\/strong>Exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en d\u00e9fendant..
Autoriser tous trait\u00e9s, transactions, compromis tous acquiescements et d\u00e9sistements, ainsi que toutes subrogations et toutes mainlev\u00e9es d\u2019inscriptions, saisies, oppositions et autres droit avant ou apr\u00e8s paiement.
Arr\u00eater les \u00e9tats de situation et les comptes qui doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s; statuer sur toutes propositions \u00e0 lui faire et arr\u00eater l'ordre du jour.
Mais il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que toutes ventes, hypoth\u00e8ques, ou emprunts, ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la g\u00e9rance ou le conseil de gestion qu'avec l'accord de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s ainsi qu'il sera dit\u00a0:
Etablir les modificatif du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9 conjointement avec le Conseil de Gestion.
En effectuer le d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes du notaire de la soci\u00e9t\u00e9. Accepter les cessions de parts \u00e0 de nouveaux associ\u00e9s ou les refuser.
Autoriser tous trait\u00e9s, transactions, compromis, tous acquiescements et d\u00e9sistements, ainsi que toutes subrogations et toutes mainlev\u00e9es d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droit avant ou apr\u00e8s paiement.
Arr\u00eater les \u00e9tats de situation et les comptes qui doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s; statuer sur toutes propositions \u00e0 lui faire et arr\u00eater l'ordre du jour.
Mais il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que toutes ventes, hypoth\u00e8ques, ou emprunts, ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la g\u00e9rance ou le conseil qu'avec l'accord de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s, ainsi qu'il sera dit \u00e0 l\u2019article 22 ci-apr\u00e8s \u00e0 peine de nullit\u00e9 des engagements, contract\u00e9s par la g\u00e9rance ou le conseil, au m\u00e9pris de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

Article 19: DELEGATION DE POUVOIRS<\/u><\/strong><\/h4>\n

La g\u00e9rance et le conseil de gestion peuvent d\u00e9l\u00e9guer les pouvoirs qu'ils jugent convenables \u00e0 un ou plusieurs de ses membres pour l'administration courante de la soci\u00e9t\u00e9 et l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions.
Ils peuvent en outre, conf\u00e9rer \u00e0 telle personne que bon lui semble des pouvoirs pour un ou plusieurs objets d\u00e9termin\u00e9s.
Ils attribuent s'ils le juge utile, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 tout mandataire investi d'un pouvoir sp\u00e9cial.
Les actes concernant la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement sign\u00e9s soit par le ou les g\u00e9rants soit par le Pr\u00e9sident du Conseil de gestion, soit par toute personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement.<\/p>\n

Article 20: ETAT DE SITUATION<\/u><\/strong><\/h4>\n

La g\u00e9rance ou le Conseil de gestion tiendra une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations sociales.
Il \u00e9tablira chaque ann\u00e9e au trente et un d\u00e9cembre, et pour la premi\u00e8re fois 1e trente et un d\u00e9cembre mil neuf cent soixante et un, un \u00e9tat de situation contenant l'indication de l'actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 21: BENEFICES ET PERTES<\/u><\/strong><\/h4>\n

Les produits nets de la soci\u00e9t\u00e9, constat\u00e9s par l'\u00e9tat de situation annuel, d\u00e9duction faite des frais g\u00e9n\u00e9raux, des charges sociales et de tous amortissements constituent les b\u00e9n\u00e9fices.
Ces b\u00e9n\u00e9fices, sauf la partie qui serait mise en r\u00e9serve par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, seront distribu\u00e9s entre les associ\u00e9s, proportionnellement au nombre de parts poss\u00e9d\u00e9es par chacun deux.
Les pertes s'il en existe, seront support\u00e9es dans la m\u00eame proportion.<\/p>\n

Article 22: ASSEMBLEES GENERALES<\/u><\/strong><\/h4>\n

\u00aba<\/strong>\u00bb Les associ\u00e9s sont r\u00e9unis, chaque ann\u00e9e, en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par la g\u00e9rance ou le conseil de gestion, avant la fin du mois de mai aux jour, heure et lieu d\u00e9sign\u00e9s dans l'avis de convocation.
Des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es extraordinairement par la g\u00e9rance ou Je conseil de gestion, sur la demande d'un ou de plusieurs associ\u00e9s, repr\u00e9sentant le tiers au moins de toutes les parts.
Les convocations aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires sont faites par lettres recommand\u00e9es adress\u00e9es aux associ\u00e9s, quinze jours francs au moins \u00e0 l'avance et doivent indiquer, l'ordre du jour.
L'Assembl\u00e9e peut m\u00eame se r\u00e9unir sur convocation verbale et sans d\u00e9lai, si tous les associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.
\u00abb<\/strong>\u00bb Tous les associ\u00e9s ont le droit d'assister \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et chacun d'eux peut s'y faire repr\u00e9senter par un autre associ\u00e9.
Lorsque l'Assembl\u00e9e est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer dans des cas autres que ceux pr\u00e9vus au chapitre \u00abF\u00bb du pr\u00e9sent article, elle doit \u00eatre compos\u00e9e d'associ\u00e9s repr\u00e9sentent le tiers au moins de toutes les parts.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 nouveau et elle d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des parts repr\u00e9sent\u00e9es, mais seulement sur les objets \u00e0 l'ordre du jour de la premi\u00e8re r\u00e9union.
\u00abc<\/strong>\u00bb L'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par 1' un des g\u00e9rants ou le Pr\u00e9sident du Conseil de gestion o\u00f9 \u00e2 leur d\u00e9faut par l\u2019associ\u00e9 le plus \u00e2g\u00e9, assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire nomm\u00e9 par l'Assembl\u00e9e.
Il est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms et domiciles des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et le nombre des parts poss\u00e9d\u00e9es par chacun d'eux, cette feuille est sign\u00e9e par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents.
L\u2019ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par la g\u00e9rance ou le conseil de gestion.
Il ne peut \u00eatre mis en d\u00e9lib\u00e9ration aucun autre objet que ceux port\u00e9s \u00e0 l'ordre du jour.
\u00abd<\/strong>\u00bb Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des associ\u00e9s pr\u00e9sents, sauf ce qui est stipul\u00e9 au chapitre \u00ab F \u00bb ci-apr\u00e8s.
Chaque membre de l'assembl\u00e9e a autant de voix qu'il poss\u00e8de et repr\u00e9sente de parts, sans limitation.
\u00abe<\/strong>\u00bb L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire entend le rapport de la g\u00e9rance ou du conseil de gestion sur les affaires sociales; elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 r\u00e9partir.
Elle nome ou remplace les g\u00e9rants ou les membres du conseil de gestion sur s\u2019il y a lieu.
Elle d\u00e9lib\u00e8re sur toutes propositions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour qui ne sont pas de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\u00abf<\/strong>\u00bb L'Assembl\u00e9e extraordinaire peut, sur l'initiative de la g\u00e9rance ou du conseil de gestion ou A la demande d'un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant le tiers au moins des parts, apporter toutes modifications aux statuts.
Elle peut d\u00e9cider notamment:
L'augmentation ou la r\u00e9duction du capital social, sa division en parts d\u2019un taux autre que celui existant. Toutefois, il est rappel\u00e9 qu'en cas de r\u00e9duction du capital, par suite de retrait d'associ\u00e9, ainsi qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15 ci-dessus la g\u00e9rance ou le conseil de gestion \u00e0 pouvoir pour constater la r\u00e9duction de capital.
Le transfert du si\u00e8ge social dans un lieu autre que le d\u00e9partement de Seine et Marne.
La prorogation, la r\u00e9duction de dur\u00e9e ou la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.
L'extension ou la restriction de l'objet social.
Elle autorise tous actes exc\u00e9dant les pouvoirs de la g\u00e9rance, notamment ventes d'immeubles, les emprunts et les constitutions d'hypoth\u00e8ques.
Dans tous les cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre F l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement, que si elle r\u00e9unit des associ\u00e9s repr\u00e9sentant les deux tiers au moins de toutes les parts et ses d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.
\u00abg<\/strong>\u00bb Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire. Les copies ou extraits de ces proc\u00e8s verbaux \u00e0 produire en justice ou ailleurs, sont sign\u00e9s soit par un g\u00e9rant, soit par le pr\u00e9sident du conseil de gestion, soit par deux membres du conseil.
\u00abh<\/strong>\u00bb L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, repr\u00e9sente l'universalit\u00e9 des associ\u00e9s.
Ses d\u00e9lib\u00e9rations, prises conform\u00e9ment aux statuts, obligent tous les associ\u00e9s, m\u00eame les dissidents, les incapables et les absents.<\/p>\n

Article 23: TRANSFORMATION<\/u><\/strong><\/h4>\n

Les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 peuvent d\u00e9cider la transformation de la pr\u00e9sente soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 de tout autre forme fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, notamment en S.A. ou en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

Article 24: DISSOLUTON LIQUIDATION<\/u><\/strong><\/h4>\n

Lors de la dissolution la soci\u00e9t\u00e9, la liquidation sera faite par tous les associ\u00e9s conjointement ou par celui ou ceux des associ\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par les autres associ\u00e9s.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus \u00e9tendus \u00e0 l\u2019effet de r\u00e9aliser l'actif et de r\u00e9gler et acquitter le passif.<\/p>\n

Article 25: CONTESTATION<\/u><\/strong><\/h4>\n

Toutes difficult\u00e9s ou contestations qui pourraient s\u2019\u00e9lever entre associ\u00e9s au sujet des affaires sociales pendant le cours de la soci\u00e9t\u00e9 ou de sa liquidation seront jug\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi et soumises \u00e0 la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu du si\u00e8ge social.<\/p>\n

Article 26: DOMICILE<\/u><\/strong><\/h4>\n

Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les parties font \u00e9lection de domicile au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.
Ce domicile \u00e9lu sera attributif de juridiction.<\/p>\n

Dont acte<\/p>\n

Fait et pass\u00e9 \u00e0 Quincy Voisins en l'\u00e9tude de Me Bailloux, notaire soussign\u00e9 l'an Mil neuf cent soixante, le premier octobre et, apr\u00e8s lecture faite, les comparants ont sign\u00e9 avec le Notaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Statuts mis \u00e0 jour en date du 22 avril 2017<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-247009","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247009","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=247009"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247009\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":249007,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247009\/revisions\/249007"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=247009"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}