{"id":247278,"date":"2022-05-10T02:04:56","date_gmt":"2022-05-10T01:04:56","guid":{"rendered":"https:\/\/lebonfilon.fr\/Lecaravaningclubdumoulindemartigny\/?page_id=247278"},"modified":"2026-10-09T21:16:49","modified_gmt":"2026-10-09T20:16:49","slug":"ap-2016","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/ap-2016\/","title":{"rendered":"AP-2016"},"content":{"rendered":"\n

\u00a0\"\"<\/p>\n

PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE<\/strong><\/p>\n

Direction d\u00e9partementale
des territoires<\/p>\n

 <\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 2016\/DDT\/SEPR n\u00b0255<\/strong>
r\u00e9glementant le fonctionnement des terrains am\u00e9nag\u00e9s pour l'accueil des tentes, des<\/strong>
caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, situ\u00e9s en zone<\/strong>
inondable, en vue de la protection coutre les risques d'inondation<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,
Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,<\/p>\n

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\n

\n

\u00a0VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.443-l ;<\/p>\n

\u00a0VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le d\u00e9cret 11\u00b068-1 34 du 9 f\u00e9vrier 1968 modifi\u00e9 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 59-275 du 7 f\u00e9vrier 1959 modifi\u00e9 relatif au camping et notamment son article 4 ;<\/p>\n

\u00a0VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;<\/p>\n

\u00a0VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 07 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;<\/p>\n

\u00a0VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;<\/p>\n

\u00a0VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et \u00e0 la gestion des zones inondables ;<\/p>\n

\u00a0VU l'instruction du 06 octobre 2014 relative \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique aux terrains de campings et de caravanage situ\u00e9s dans les zones de submersion rapides ;<\/p>\n

\u00a0VU la note de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du 10 novembre 2016 ;<\/p>\n

\u00a0CONSID\u00c9RANT que 1'analyse des crues en Seine-et-Marne depuis 1910 permet toutefois de rep\u00e9rer une p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> d\u00e9cembre au 15 mars durant laquelle les inondations les plus fortes se produisent le plus fr\u00e9quemment ;<\/p>\n

\u00a0SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;<\/p>\n

 <\/p>\n

ARR\u00caTE<\/h1>\n

 <\/p>\n

Article <\/u><\/strong>1er<\/u><\/strong> : <\/strong>d\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Selon 1'article D3 31- 1-1 du Code du tourisme, les terrains am\u00e9nag\u00e9s de camping et de caravanage sont destin\u00e9s \u00e0 l'accueil de tentes, de caravanes, de r\u00e9sidences mobiles de loisirs et d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonni\u00e8re et accueillent une client\u00e8le qui n'y \u00e9lit pas domicile.<\/p>\n

\u00a0Sont regard\u00e9s comme des caravanes, selon l'article Rlll-47 du Code de l'urbanisme, les v\u00e9hicules terrestres habitables :<\/p>\n

-qui sont destin\u00e9s \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisirs,<\/p>\n

- qui conservent en permanence des moyens de mobilit\u00e9 leur permettant de se d\u00e9placer par eux m\u00eames ou d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par traction,<\/p>\n

- que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.<\/p>\n

\u00a0Sont regard\u00e9s comme des r\u00e9sidences mobiles de loisirs, selon l\u2019article R111-41 du code de l'urbanisme, les v\u00e9hicules terrestres habitables :<\/p>\n

-qui sont destin\u00e9s \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisirs,<\/p>\n

-qui conservent des moyens de mobilit\u00e9 leur permettant d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par traction,<\/p>\n

-que le code de la route interdit de faire circuler.<\/p>\n

Sont regard\u00e9es comme des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, selon l'article R111-37 du Code de l'urbanisme, les constructions d\u00e9montables ou transportables, destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisirs.<\/p>\n

\u00a0A<\/u><\/strong>rticl<\/u><\/strong>e 2<\/u><\/strong> : terrains de camping ct de caravanage <\/strong>co<\/strong>nc<\/strong>ern\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux terrains am\u00e9nag\u00e9s pour l'accueil des tentes, des caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs ct des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs situ\u00e9s partiellement ou totalement en zone inondable.<\/p>\n

\u00a0Article 3<\/u><\/strong> : <\/strong>d\u00e9finition <\/strong>de l<\/strong>a <\/strong>zone inondable<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la commune poss\u00e8de un Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) annex\u00e9 au document d'urbanisme, les zones inondables du terrain am\u00e9nag\u00e9 pour l'accueil des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte r\u00e9glementaire du PPRi.<\/p>\n

\u00a0Dans le cas o\u00f9 la commune ne poss\u00e8de pas de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi), les zones inondables du terrain am\u00e9nag\u00e9 pour l'accueil des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le Plan de Surfaces Submersibles (PSS) ou \u00e0 d\u00e9faut par la carte des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).<\/p>\n

\u00a0A<\/u><\/strong>r<\/u><\/strong>ticl<\/u><\/strong>e 4<\/u><\/strong> : <\/strong>r<\/strong>\u00e9s<\/strong>id<\/strong>e<\/strong>n<\/strong>ces mobil<\/strong>es <\/strong>de lo<\/strong>i<\/strong>s<\/strong>irs<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs pr\u00e9sentes sur les terrains de camping et de caravanage sont destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisirs.<\/p>\n

\u00a0Afin que leur capacit\u00e9 de mobilit\u00e9 soit conserv\u00e9e, elles doivent \u00eatre pos\u00e9es sur des cales non fix\u00e9es au sol ct ne peuvent \u00eatre stabilis\u00e9es que par des piquets ou moyens similaires pouvant \u00eatre retir\u00e9s rapidement, ou alors stabilis\u00e9es par des v\u00e9rins en ayant les roues sur\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0Elles doivent conserver en permanence leurs moyens de mobilit\u00e9 (roues et timons) afin qu'il soit possible de leur faire quitter leur emplacement \u00e0 tout moment et sans d\u00e9lai par simple traction par 1'un de leurs c\u00f4t\u00e9s ; ceci afin de permettre leur \u00e9vacuation dans les meilleures conditions en cas de crue.<\/p>\n

Les raccordements aux r\u00e9seaux d'alimentation en eau, \u00e9vacuation des eaux, \u00e9lectricit\u00e9, gaz ... ne doivent pas leur faire perdre leur caract\u00e8re de mobilit\u00e9 et doivent \u00eatre facilement d\u00e9montables.<\/p>\n

\u00a0A<\/u><\/strong>rt<\/u><\/strong>i<\/u><\/strong>cle <\/u><\/strong>5<\/u><\/strong> : h<\/strong>a<\/strong>bitation<\/strong>s <\/strong>l<\/strong>\u00e9g<\/strong>\u00e8re<\/strong>s <\/strong>d<\/strong>e <\/strong>l<\/strong>o<\/strong>i<\/strong>s<\/strong>ir<\/strong>s<\/strong><\/p>\n

Les habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs situ\u00e9es en zone inondable et d\u00e9j\u00e0 en place \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de parution de cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

\u00a0A<\/u><\/strong>rticle 6<\/u><\/strong> : <\/strong>ob<\/strong>li<\/strong>g<\/strong>a<\/strong>t<\/strong>i<\/strong>o<\/strong>n<\/strong>s <\/strong>de<\/strong>s g<\/strong>e<\/strong>s<\/strong>tionnair<\/strong>es<\/strong><\/p>\n

Les gestionnaires des terrains partiellement en zone inondable concern\u00e9s doivent :<\/p>\n

proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation de toutes les tentes et caravanes de la partie inondable du terrain pendant les p\u00e9riodes soumises \u00e0 des risques fr\u00e9quents d'inondation ainsi qu'en cas d'annonce d' une crue susceptible d'affecter ces terrains;<\/p>\n