{"id":247459,"date":"2022-05-12T19:53:02","date_gmt":"2022-05-12T18:53:02","guid":{"rendered":"https:\/\/lebonfilon.fr\/Lecaravaningclubdumoulindemartigny\/?page_id=247459"},"modified":"2026-10-09T21:16:50","modified_gmt":"2026-10-09T20:16:50","slug":"levillain-commentaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/levillain-commentaire\/","title":{"rendered":"Levillain commentaire"},"content":{"rendered":"\n

REMARQUES SUR LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR G.<\/span>
AUDIENCE DU 7 FEVRIER 2021<\/span><\/h1>\n

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En ce qui concerne la comptabilit\u00e9, le relev\u00e9 des d\u00e9penses est tout \u00e0 fait d\u00e9taill\u00e9 et les documents correspondants sont accessibles par chaque soci\u00e9taire, sur un extra net dont les codes individuels et personnels sont communiqu\u00e9s \u00e0 chaque appel de fonds.
Pour ceux qui ne poss\u00e8dent pas d'internet, il suffit de prendre un rendez-vous et me demander les copies des documents, d'ailleurs Monsieur G. est d\u00e9j\u00e0 venu \u00e0 l'agence pour v\u00e9rifier les comptes.
Monsieur G. nous dit que la SCI n'a pas d'expert-comptable puisque nous ne sommes pas inscrits sur la liste des experts comptable.
Je rappelle \u00e0 Monsieur G. que les statuts de la SCI n'imposent pas d'expert-comptable pour faire la comptabilit\u00e9, que les g\u00e9rants peuvent s'en charger ou bien d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure.
Nous avons un contrat de prestataires de services avec la SCI, et ce, depuis le 1er avril 2017, le contrat pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tant caduque.
En cons\u00e9quence le seul contrat opposable est celui du 1er avril 2017<\/span><\/strong> dont il fournit d'ailleurs une copie dans ses pi\u00e8ces
Ce contrat est \u00e9galement consultable sur notre extra net.
Si je ne suis pas \"EXPERT COMPTABLE\", j'ai un dipl\u00f4me de DESS DE CONTROLE DE GESTION AUDIT d\u00e9livr\u00e9 par l'universit\u00e9 de PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE. (Pi\u00e8ce jointe)<\/strong>
Notre soci\u00e9t\u00e9 GESTION GROUPE LEVILLAIN poss\u00e8de une carte professionnelle permettant l'activit\u00e9 de \"TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE\", \"GESTION IMMOBILIERE\" et \"SYNDIC DE COPROPRIETE\".<\/strong>
Nous sommes une profession r\u00e9glement\u00e9e et donc r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s avec un EXPERT COMPTABLE qui valide nos comptes qui sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal et \u00e0 notre caisse de garantie chaque ann\u00e9e.
Concernant les cessions de parts chaque ann\u00e9e au sein de la SCI, le produit de ces cessions ne revient pas \u00e0 la SCI mais au soci\u00e9taire vendeur.
Chaque ann\u00e9e au moment de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les soci\u00e9taires votent un budget. ce gui permet d'envoyer les appels de fonds chaque mois aux soci\u00e9taires correspondant \u00e0 leurs parts.<\/span><\/strong>
IL NE PEUT PAS AVOIR DE BENEFICE puisqu'il n'y a que des d\u00e9penses qui sont r\u00e9gl\u00e9es par les appels aux soci\u00e9taires et aucune recette.<\/strong>
Dans chaque convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est joint le compte rendu de g\u00e9rance fait par les g\u00e9rants qui exposent les actions men\u00e9es durant l'ann\u00e9e et reprennent les comptes des d\u00e9penses et des appels re\u00e7us de cette m\u00eame ann\u00e9e.
A l'occasion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, chaque soci\u00e9taire peut poser des questions sur la comptabilit\u00e9, auxquelles nous r\u00e9pondons, ce que faire r\u00e9guli\u00e8rement Monsieur G..
Monsieur G. met dans ses pi\u00e8ces les factures EDF mais elles sont toutes sur l'extra net ET toutes dans le relev\u00e9 des d\u00e9penses.
Les consommations des soci\u00e9taires sont d\u00e9duites des charges ELECTRICITE restant en charges g\u00e9n\u00e9rales communes (\u00e9lectricit\u00e9 des parties communes, portail ... ).
Ann\u00e9e 2018, charges d'\u00e9lectricit\u00e9 restant \u00e0 la charge de la SCI: 15 496.72 euros<\/span><\/strong>
Ann\u00e9e 2019, charges d'\u00e9lectricit\u00e9 restant \u00e0 la charge de la SCI: 14 231.10 euros<\/span><\/strong>
L'\u00e9lectricit\u00e9 n'est absolument pas revendue, la part restant \u00e0 la charge de la SCI \u00e9tant tr\u00e8s importante, sans profit ni marge.
Il faut ajouter que L'EDF a toujours refus\u00e9 la possibilit\u00e9 de mettre des compteurs pour chaque soci\u00e9taire et que l'ensemble des soci\u00e9taires y est tout \u00e0 fait d\u00e9favorable.
Le 15 de chaque mois, Monsieur S., pr\u00e9sident du Conseil de Gestion, rel\u00e8ve les compteurs divisionnaires de chaque soci\u00e9taire avec photo (en cas de contestation), il me donne les index permettant la facturation \u00e0 chaque soci\u00e9taire.
La facturation d'\u00e9lectricit\u00e9 totale mensuelle des soci\u00e9taires est toujours inf\u00e9rieure \u00e0 la facture EDF mensuelle pay\u00e9e par la SCI, et par cons\u00e9quent ne g\u00e9n\u00e8re aucun profit.
En ce qui concerne le relev\u00e9 des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e 2019, Monsieur G. a mis des ? mais je vous joins l'\u00e9tat des d\u00e9penses avec toutes les explications qui m'avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par Monsieur S. (pr\u00e9sident du Conseil de Gestion).
Toutes ces factures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 consultables sur l'extra net.
Concernant la r\u00e9ponse des imp\u00f4ts pour la d\u00e9claration 2071, jamais la SCI n'a eu de rappel pour cette dite d\u00e9claration, depuis la cr\u00e9ation de la SCI, il n'y a jamais eu de d\u00e9claration 2071.<\/span><\/strong>
Les imp\u00f4ts sont inform\u00e9s \u00e0 chaque cession de parts ainsi que le greffe.
La SCI ne faisant pas de b\u00e9n\u00e9fices ni de pertes, puisque pas de recettes \u00e0 proprement dites, que des d\u00e9penses pay\u00e9es par les soci\u00e9taires, tous les g\u00e9rants successifs depuis la cr\u00e9ation de la SCI n'ont pas pens\u00e9 que cela pouvait entrer dans le cadre de la d\u00e9claration 2071 qui elle, pr\u00e9voit soit des pertes, soit des b\u00e9n\u00e9fices avec la r\u00e9partition en perte ou b\u00e9n\u00e9fice de chaque soci\u00e9taire.
D'ailleurs si l'administration fiscale ne fait pas de rappel, je pense que cette formabilit\u00e9 ne rentre pas forc\u00e9ment dans la d\u00e9claration 2071.
Notre expert-comptable et notre conseil juridique n'on pas pu r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
Si l'administration fiscale nous en fait la demande, nous r\u00e9gulariserons bien \u00e9videmment.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-247459","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247459","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=247459"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247459\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":249012,"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247459\/revisions\/249012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/leconciliateur.fr\/lecaravaningclubdumoulindemartigny\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=247459"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}