SCI CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY
Société Civile au capital de 17 501.26 euros
RCS MEAUX D 325 141 018 00011
120 Ruelle de Martigny
77860 COULLY PONT AUX DAMES
STATUTS
Mise à jour le 22 AVRIL 2017
PARDEVANT Me Joseph Albert BAILLOUX Notaire à Quincy-Voisins (Seine et Marne) soussigné.
Ont Comparu:
1°) Monsieur Alain Michel GROSJEAN
Représentant demeurant a Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch.
Célibataire. Né à Luxeuil-les-Bains (Haute Saône) le douze janvier mil neuf cent trente cinq.
2°) Monsieur Marius Paul Louis Constant GROSJEAN,
Gérant de laboratoire vétérinaire demeurant à Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch, époux de Madame Clémence COUDRAY. «Né à Adelans (Haute Saône) le huit novembre mil «huit cent quatre vingt dix sept.
Lesquels ont établi de la manière suivante les statuts de la société civile particulière qu'ils ont convenu de constituer.
Article 1er: FORME
Il est formé par les présentes une Société purement civile qui existera entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et ceux: qui pourraient devenir cessionnaires réguliers des dites parts ou attributaires de parts créée en augmentation du capital.
Cette Société sera régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.
Article 2: OBJET
La Société a pour objet, l'acquisition d’une propriété sise à Martigny commune de Couilly Pont aux-Dames (Seine & Marne) dénommée «Moulin, de Martigny» d’une contenance cadastrale de deux hectares quatre vingt dix sept ares quatre vingt centiares ; l’aménagement et l'installation de ladite propriété en terrain de Caravaning conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment au décret 59-275 du sept février mil neuf cent cinquante neuf.
L’acquisition, l’échange ou la vente de tous terrains contigus.
La gestion et 1’administration des propriétés appartenant à ladite Société.
La pratique pour les caravaniers porteurs de parts de la présente Société, de leurs activités de plein air sur des emplacements déterminés dans le règlement intérieur de la Société et pendant la durée de celle-ci.
La création de parkings pouvant être transformés en garages pour caravanes et voitures automobiles sur les emplacements également déterminés au même règlement.
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant être utiles à la réalisation effective de l'objet social pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la Société.
Article 3: DENOMINATON
La Société prend la dénomination de «SOCIETE ClVlLE IMMOBILIERE LE CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY»
Article 4: SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé â : 77860 COUILLY PONT AUX DAMES Hameau de Martigny 120 ruelle de Martigny.
Il peut être transféré en tout autre endroit du département de Seine et Marne sur simple décision de la gérance.
Article 5: DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de ce jour.
Article 6: APPORTS
Il est fait apport à la présente Société, savoir
Par Monsieur Alain GROSJEAN d'une somme de SOIXANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS en espèces ci 60 000 Frs
Par Monsieur Marius GROSJEAN d'une somme de CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE
CENTS NOUVEAUX FRANCS en espèces, ci 58 400 Frs
Soit ENSEMBLE une somme de : CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT NOUVEAUX
FRANCS ci 118 400 Frs
Article 7: CAPITAL SOCIAL
Le capital social régulièrement converti en euros par Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Meaux puis réduit par annulation de parts est fixé à l7 501,26 (Dix sept mille cinq cent un euros et vingt six centimes) divisé en 574 (Cinq cent soixante quatorze) parts sociales de 30,49 euro (Trente euros et quarante neuf centimes) chacune, entièrement libérées et numérotées de UN à CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE attribuées comme indiqué dans le registre de transfert des titres tenu au siège de la société pour 574 parts sociales et dispensant de publication en cas de transfert.
Toutes les parts ci-dessus sont entièrement libérées et attribuées en représentation d'apports en espèces qui ont été intégralement versés dans la Caisse sociale ainsi que les parties le reconnaissent.
Article 8: GROUPES PARTS. DROITS DES PARTS
Les parts sont réparties en groupes indivisibles.
Il sera constitué CENT QUARANTE TROIS GROUPES DE PARTS comprenant
1 °) Quatre vingt quatorze groupes de cinq parts chacun numérotés de un à quatre vingt quatorze donnant le droit sur un emplacement déterminé d'installer une caravane pendant l'existence de la Société.
2°) Onze groupes de six parts chacun numérotés de quatre vingt quinze à cent cinq donnant le droit sur un emplacement déterminé d'installer Une caravane pendant l'existence de la société, et sur lequel emplacement il pourra être édifié un garage pour voiture ou caravane, en observant une zone de non édification de six mètres de profondeur à partir de l'allée.
3°) Et trente huit groupe de une part chacun numérotés de cent six à cent soixante et un donnant droit pendant la même durée, d'utiliser un terrain déterminé à usage de parking ou de l'aménager par la suite en garage.
Le tout dans les conditions du règlement intérieur de la Société et selon les modalités précisées au dit règlement.
Un tableau inclus dans ce règlement indique comment sont constitués les différents groupes de parts et à quels emplacements chacun d'eux est afférent.
Pour pouvoir bénéficier du droit à un emplacement de caravane il faudra être propriétaire d'au moins cinq parts et pour pouvoir bénéficier d'un emplacement de parking il faudra être propriétaire d'au moins une part.
Toutefois seuls les porteurs de groupes de parts afférents à un emplacement de caravane pourront être propriétaires de parts correspondantes à un emplacement de parking.
Chaque porteur de parts devra adhérer au règlement intérieur de la Société, ainsi que tout modificatif qui pourrait intervenir.
Il est interdit le groupement sur chaque lot d'un nombre de campeurs excédant celui autorisé par la réglementation en vigueur en matière de camping.
Il est précisé que la société ne pourra céder en toute propriété aux associés, les lots correspondant à leurs parts, ni leur attribuer en toute propriété, ces mêmes ilots par voie de partage partiel ou total sous forme de réduction de capital ou autrement; la Société personne morale, demeurant propriétaire de l'ensemble sans division, est seule responsable vis à vis des pouvoirs publics, des obligations résultant tant des présents statuts que des prescriptions administratives.
Article 9: INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES
En aucun cas, il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes sur les îlots de caravaning à l'exception de celles prévues dans le dossier ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.
Sur chacun des ilots, toutes autres constructions même démontables, baraquements, clapiers, etc ...installations fixes de quelque nature et en quelque matériau que ce soit, sont absolument interdites (à l'exception des onze garages prévus sur chacun des ilots numérotés de quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105) au plan du camp.
Seules des caravanes ainsi que des « mobil home » pourront être installées sur les ilots dans les conditions prévues aux présentes.
En outre, dans le cas d'infraction, et cas de carence de sa part dans le délai ci-dessus l'associé contrevenant supporterait personnellement les frais qui pourraient être avancés soit par la Société soit par toute Administration pour la remise en état des lieux, conformément à leur destination ci-dessus.
Le remboursement de ces frais est garanti par le nantissement prévu ci-après.
L'administrateur du camp devra veiller au respect des prescriptions d'urbanisme, en outre il devra dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par lettre recommandée par les Services compétents, mettre en demeure l'associé défaillant d'exécuter les travaux dans le délai d'un mois et en cas de carence de celui-ci, faire exécuter, dans les quinze jours de l'expiration du délai ces travaux ou démolitions d'installations fixes faites en infraction aux prescriptions administratives et aux présent statuts.
Dans le cas ou malgré la notification par les services compétent 1'administrateur du camp n'aurait pas fait effectuer les travaux ou démolitions d'installations fixes qui auraient pu être édifiées, les associés autorisent spécialement et donnent tous pouvoirs nécessaires, concurremment avec l'administrateur à Monsieur le Préfet de seine et Marne avec faculté de déléguer ses pouvoirs à l'effet de faire exécuter après mise en demeure dans les prévus à l'article précédent, tous travaux et notamment toutes démolitions d'installations fixes édifiées au mépris des présents statuts.
Dans ce cas, le montant des frais engagés sera remboursé par la Société dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite, et en cas de carence, l'administration sera subrogée de plein droit dans le bénéfice du nantissement prévu ci-après, avec tous pouvoirs pour encaisser sur le prix de cession des parts les sommes qui lui seront dues.
A la sûreté et garantie de toutes sommes dues à la société en vertu des présents statuts et de toutes avances faites pour travaux, démolitions ou autres, en principal, intérêts, frais et accessoires, les parts appartenant à chacun des associés sont affectées à titre de nantissement en gage au profit de la société.
Ce nantissement est formellement consenti par chaque associé du seul fait de la possession d'un groupe de parts, il est accepté par la Société.
Lors de chaque cession ou transfert de parts, ce nantissement sera réitéré par l'acquéreur des parts.
A défaut, par un associé défaillant d’avoir remboursé dans les quinze jours de la notification qui lui en sera faite par acte extrajudiciaire, les sommes pouvant être dues par lui, la réalisation aux enchères des parts nanties sera poursuivie selon les règles du Code de procédure Civile.
Sur le prix provenant de la vente sera exercé le privilège que confère tout nantissement. Les sommes encaissées par la Société ou tout mandataire seront imputées dans les termes de droit sur ce qui est dû par l'associé, lequel reste passible de la différence ou profite de 1'excédent.
Par le fait de la cession, l'associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature incorporés dan ses parts, il perd, en particulier, tous droits d’occupation sur les biens sociaux, et si besoin est, il peut être expulsé par simple ordonnance de Référé rendue par le Président du Tribunal Civil du lieu du Siège social.
En cas de dissolution anticipée de la Société ou à son terme, aucun partage en nature des immeubles sociaux ne pourra avoir lieu.
Le partage portera sur le prix de vente du Domaine qui devra être réalisé en un seul lot.
Art 9-1
Toute domiciliation de siège social est interdite.
Il est interdit de louer et sous louer les parcelles y compris tout équipement ou installations se trouvant sur celles-ci et dans l'ensemble du caravaning à titre onéreux ou non, dans un but commercial ou lucratif.
Article 10: ENGAGEMENTS DES ASSOCIES
Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la société chacun dans la proportion du nombre de parts qu'il possède.
Vis-à-vis des créanciers de la Société les associés sont tenus conformément à l'article 1863 du Code civil.
Mais, dans tous actes qui contiendront des engagements au nom de la Société et notamment dans ceux relatifs aux emprunts et aux traités d'entrepreneurs la gérance ou le Conseil de gestion devra faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent par suite de cette renonciation, exercer d'actions et de poursuites que contre la présente société et sur les biens lui appartenant.
Article 11: DECES OU INCAPACITE DES ASSOCIES
La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décès de l'un d'eux, la Société continuera avec les héritiers et représentants de l’associé décédé pour les parts que possédait leur auteur au jour de son décès.
Chaque part est indivisible à l’égard de la Société.
Les copropriétaires indivis sont tenus pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivant dans quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'un groupe de part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par 1' assemblée générale.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander la licitation ou le partage ni s'immiscer en aucune manière dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12: TITRES
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement consenties et inscrites au registre de transfert des titres de la société.
Un extrait de ces actes est délivré à chacun des associés à ses frais.
Article 13: INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par l'un d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés.
Les usufruitiers et les nus propriétaires doivent également se faire représenter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun. A défaut d'entente, la Société ne reconnaît que l'usufruitier pour toutes 1es communications à faire aux associés, ainsi que pour le droit de vote de ceux-ci, toutefois en cas de vote sur une modification à apporter aux statuts, le concours du nu propriétaire est indispensable.
Article 14 : CESSION DE PARTS
La cession des parts s'opérera par acte authentique ou sous signatures privées.
Conformément à l’article 1690 du Code civil elle devra être signifiée à la Société ou acceptée par celle-ci dans un acte authentique.
Dans le but de conserver à la Société sont caractère d'association de personnes, les parts librement cessibles entre associés ne pourront être cédées à des tiers étrangers à la société, qu'avec le consentement de la gérance ou du conseil de gestion qui ne pourra le refuser que pour motifs légitimes notamment de bonne tenue du camp.
A cet effet, et sauf dans le cas d'intervention de la gérance et du conseil de gestion directement dans l'acte de cession tout associé qui voudra céder ses parts, devra en informer au préalable la gérance et le conseil de gestion par lettre recommandée, en faisant connaitre les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire.
Dans les quinze jours qui suivront la réception de cette lettre la gérance ou le conseil de gestion fera connaitre son acceptation ou son refus, passé ce délai sans qu'il ait fait connaitre sa décision par lettre recommandée, le cessionnaire sera considéré comme agréé.
En outre et préalablement à la signature de l'acte de cession, le cessionnaire devra adhérer par tout moyen au règlement intérieur de la Société.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, autres que ceux effectués entre associés.
Dans tous les cas de cession de parts sociales, le cessionnaire sera tenu de l'entière exécution des charges ct obligations et aux paiements pouvant incomber au cédant, vis-à-vis de 1a Société.
Par contre, dans le cas de mutation par décès, les héritiers ou légataires pourront exercer tous les droits de l'associé décédé, sur la seule justification de leurs qualités héréditaires.
En tout état de cause, les parts sociales devront obligatoirement rester groupées en conformité des affectations de numéros qui seront portées dans le règlement intérieur de la Société et les cessions ne pourront avoir lieu que par groupes de parts sans division dans chaque groupe.
En outre, les créances en comptes courants qui seront créées par les associés pour être rattachées aux parts sociales devront être obligatoirement cédées avec le groupe de parts correspondent (cette obligation cessant d'elle même lorsque les créances en comptes courants auront été incorporées au capital social.
Article 15: RETRAIT D'ASSOCIES
Pendant le cours de la société, les sociétaires auront la faculté de faire abandon au profit de la société d’un ou plusieurs groupes de parts leur appartenant.
Les parts en question seraient alors annulées le capital social serait réduit d'un montant correspondant au nominal des dites parts, et les lots de jouissance privative afférents aux parts en question seraient affectés à la jouissance commune.
L'abandon en question devra être accepté par la gérance et le conseil de gestion.
Article 16: ADMINISTRATION ET GESTION
Un ou plusieurs gérants seront élus par Assemblée Générale Ordinaire.
Ils seront élus pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Ils pourront donner leur démission ou être révoqués par assemblée générale ordinaire même réunie extraordinairement.
Parallèlement, l'Assemblée Générale éliera un Conseil de Gestion (anciennement nommé Conseil d'administration) qui prendra en charge la gestion intérieure normale de la SCJ.
Il est composé de trois membres au moins et de six membres au plus parmi les associés personnes physiques, nommés par l'assemblée générale ordinaire pour TROIS ans. Ils sont indéfiniment rééligible.
Le conseil de gestion choisit chaque année son Président et son secrétaire.
En cas de décès, démission ou empêchement prolongé d'un membre, il pourra être pourvu provisoirement à son remplacement par le Conseil et la première assemblée générale qui suivra sera appelée à confirmer cette nomination. Le Conseil est même tenu de pourvoir provisoirement au remplacement dans le mois qui suit la vacance lorsque le nombre de ses membres est descendu au dessous de trois. Si les nominations provisoires n’étaient pas ratifiées par 1’assemblée générale les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en seraient pas moins valables.
Article17: DELIBERATIONS-PROCES-VERBAUX
La gérance et le Conseil de gestion font eux-mêmes le règlement intérieur et tout modificatif.
Le Conseil de gestion se réunit aussi souvent que les besoins de la Société l'exigent et au moins quatre fois par an soit au siège social, soit dans tout autre endroit fixé par le Président.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil puisse délibérer valablement, ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Toutefois s'il n'y a que deux membres du Conseil présents, les délibérations doivent être prise à l'unanimité.
Les délibérations sont consultées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés des membres présents.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés et signés par le président du Conseil ou par deux autres membres du Conseil de gestion.
Article 18: POUVOIRS
La gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes, et opérations relatifs à son objet.
Elle a notamment les pouvoirs suivants :
Toucher les sommes dues à la Société et payer celles qu'elle devra; en donner ou retirer bonnes et valables quittances; consentir tout désistement et mainlevée avec ou sans constatation de paiement et faire à ce sujet, tout ce qui sera utile et nécessaire, sans restrictions.
Gérer et administrer l'immeuble social et faite à ce sujet tout ce qui sera utile et nécessaire sans restriction dans la limite des décisions des assemblées générales.
Se faire ouvrir tous comptes en Banque et faire toutes opérations y relatif, en informant sans délai le Conseil de gestion.
Régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs.
La gérance ou le conseil de gestion ne pourra engager de nouvelles dépenses que jusqu'à concurrence de la somme définie chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Au dessus de cette somme il devra en référer à l’assemblée générale ordinaire.
Nécessitant l'avis favorable du Conseil de Gestion:
Exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant..
Autoriser tous traités, transactions, compromis tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et toutes mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et autres droit avant ou après paiement.
Arrêter les états de situation et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des associés; statuer sur toutes propositions à lui faire et arrêter l'ordre du jour.
Mais il est expressément stipulé que toutes ventes, hypothèques, ou emprunts, ne pourront être réalisés par la gérance ou le conseil de gestion qu'avec l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire des associés ainsi qu'il sera dit :
Etablir les modificatif du règlement intérieur de la Société conjointement avec le Conseil de Gestion.
En effectuer le dépôt au rang des minutes du notaire de la société. Accepter les cessions de parts à de nouveaux associés ou les refuser.
Autoriser tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droit avant ou après paiement.
Arrêter les états de situation et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des associés; statuer sur toutes propositions à lui faire et arrêter l'ordre du jour.
Mais il est expressément stipulé que toutes ventes, hypothèques, ou emprunts, ne pourront être réalisés par la gérance ou le conseil qu'avec l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire des associés, ainsi qu'il sera dit à l’article 22 ci-après à peine de nullité des engagements, contractés par la gérance ou le conseil, au mépris de la présente clause.
Article 19: DELEGATION DE POUVOIRS
La gérance et le conseil de gestion peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs de ses membres pour l'administration courante de la société et l'exécution de ses décisions.
Ils peuvent en outre, conférer à telle personne que bon lui semble des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.
Ils attribuent s'ils le juge utile, une rémunération à tout mandataire investi d'un pouvoir spécial.
Les actes concernant la société sont valablement signés soit par le ou les gérants soit par le Président du Conseil de gestion, soit par toute personne déléguée spécialement.
Article 20: ETAT DE SITUATION
La gérance ou le Conseil de gestion tiendra une comptabilité régulière des opérations sociales.
Il établira chaque année au trente et un décembre, et pour la première fois 1e trente et un décembre mil neuf cent soixante et un, un état de situation contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
Article 21: BENEFICES ET PERTES
Les produits nets de la société, constatés par l'état de situation annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales et de tous amortissements constituent les bénéfices.
Ces bénéfices, sauf la partie qui serait mise en réserve par l'Assemblée générale ordinaire, seront distribués entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun deux.
Les pertes s'il en existe, seront supportées dans la même proportion.
Article 22: ASSEMBLEES GENERALES
«a» Les associés sont réunis, chaque année, en Assemblée générale par la gérance ou le conseil de gestion, avant la fin du mois de mai aux jour, heure et lieu désignés dans l'avis de convocation.
Des Assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par la gérance ou Je conseil de gestion, sur la demande d'un ou de plusieurs associés, représentant le tiers au moins de toutes les parts.
Les convocations aux Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont faites par lettres recommandées adressées aux associés, quinze jours francs au moins à l'avance et doivent indiquer, l'ordre du jour.
L'Assemblée peut même se réunir sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés.
«b» Tous les associés ont le droit d'assister à l'Assemblée générale et chacun d'eux peut s'y faire représenter par un autre associé.
Lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer dans des cas autres que ceux prévus au chapitre «F» du présent article, elle doit être composée d'associés représentent le tiers au moins de toutes les parts.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et elle délibère valablement quel que soit le nombre des parts représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion.
«c» L'assemblée est présidée par 1' un des gérants ou le Président du Conseil de gestion où â leur défaut par l’associé le plus âgé, assisté d'un secrétaire nommé par l'Assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des associés présents ou représentés et le nombre des parts possédées par chacun d'eux, cette feuille est signée par tous les associés présents.
L’ordre du jour est arrêté par la gérance ou le conseil de gestion.
Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour.
«d» Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents, sauf ce qui est stipulé au chapitre « F » ci-après.
Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente de parts, sans limitation.
«e» L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de la gérance ou du conseil de gestion sur les affaires sociales; elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les bénéfices à répartir.
Elle nome ou remplace les gérants ou les membres du conseil de gestion sur s’il y a lieu.
Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.
«f» L'Assemblée extraordinaire peut, sur l'initiative de la gérance ou du conseil de gestion ou A la demande d'un ou plusieurs associés représentant le tiers au moins des parts, apporter toutes modifications aux statuts.
Elle peut décider notamment:
L'augmentation ou la réduction du capital social, sa division en parts d’un taux autre que celui existant. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réduction du capital, par suite de retrait d'associé, ainsi qu'il est prévu à l'article 15 ci-dessus la gérance ou le conseil de gestion à pouvoir pour constater la réduction de capital.
Le transfert du siège social dans un lieu autre que le département de Seine et Marne.
La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société.
L'extension ou la restriction de l'objet social.
Elle autorise tous actes excédant les pouvoirs de la gérance, notamment ventes d'immeubles, les emprunts et les constitutions d'hypothèques.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre F l'assemblée générale ne peut délibérer valablement, que si elle réunit des associés représentant les deux tiers au moins de toutes les parts et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.
«g» Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par un gérant, soit par le président du conseil de gestion, soit par deux membres du conseil.
«h» L'assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Ses délibérations, prises conformément aux statuts, obligent tous les associés, même les dissidents, les incapables et les absents.
Article 23: TRANSFORMATION
Les associés à l’unanimité peuvent décider la transformation de la présente société en société de tout autre forme française ou étrangère, notamment en S.A. ou en société à responsabilité limitée.
Article 24: DISSOLUTON LIQUIDATION
Lors de la dissolution la société, la liquidation sera faite par tous les associés conjointement ou par celui ou ceux des associés qui auront été désignés par les autres associés.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser l'actif et de régler et acquitter le passif.
Article 25: CONTESTATION
Toutes difficultés ou contestations qui pourraient s’élever entre associés au sujet des affaires sociales pendant le cours de la société ou de sa liquidation seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
Article 26: DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège social de la société.
Ce domicile élu sera attributif de juridiction.
Dont acte
Fait et passé à Quincy Voisins en l'étude de Me Bailloux, notaire soussigné l'an Mil neuf cent soixante, le premier octobre et, après lecture faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
Statuts mis à jour en date du 22 avril 2017