A quoi bon suivre des règles que l'administration ne sait pas faire respecter?
Tout le monde sait très bien qu’il est strictement interdit d’effectuer des travaux sur un bâtiment sans l’accord de son propriétaire. Sachant qu’aucun des sociétaires du caravaning n’est propriétaire des parties privatives et des parties communes, personne n’est autorisé à entreprendre des travaux sur les biens appartenant à la SCI. De plus, une demande de Permis de Construire doit être effectuée en Mairie avant tout début de travaux. Et enfin, le permis ou l’autorisation de travaux doit être affiché sur le chantier afin de permettre d’éventuels recours du voisinage.
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Mais les dirigeants de la SCI ne s’encombrent pas avec de telles contraintes. Ils connaissent pourtant
INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES
Article 3:
=> En ce qui concerne les emplacements de parking :
2) dix garages individuels sur chacun des lots n° quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105).
Le tout figuré au plan de camp.
Ces groupes et garages individuels ne pourront être édifiés qu’après avoir obtenu l’agrément de la gérance ou du conseil d’Administration et le permis de construire.
En outre, tous les travaux devront être exécutés sous le contrôle de l’architecte de la société, dont les honoraires seront à la charge personnelle des sociétaires.
=> En ce qui concerne la généralité des emplacements :
Il est d’autre part rappelé qu’en aucun cas il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes de quelque nature que ce soit sur les îlots de caravaning (à l’exception des onze garages prévus sur chacun des îlots numérotés quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105).
l'article 3 du Règlement intérieur et parfaitement
INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES
Article 9:
En aucun cas, il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes sur les îlots de caravaning à l’exception de celles prévues dans le dossier ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.
Sur chacun des ilots, toutes autres constructions même démontables, baraquements, clapiers, etc …installations fixes de quelque nature et en quelque matériau que ce soit, sont absolument interdites (à l’exception des onze garages prévus sur chacun des ilots numérotés de quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105) au plan du camp.
Seules des caravanes ainsi que des « mobil home » pourront être installées sur les ilots dans les conditions prévues aux présentes.
parfaitement l' article 9 des Statuts de la SCI qui confirment l’interdiction formelle de construire des habitations fixes. Malheureusement, rien n’arrête ces profiteurs, ni la loi ni le préjudice qu’ils font subir aux autres: l’appât du gain est trop fort.
L’Arrêté Préfectoral n° 255 qu’ils auraient pu attaqué en 2016 va rattraper la SCI et l’ensemble des associés. Leurs méthodes risquent de coûter très cher...