REMARQUES SUR LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR G.
AUDIENCE DU 7 FEVRIER 2021

En ce qui concerne la comptabilité, le relevé des dépenses est tout à fait détaillé et les documents correspondants sont accessibles par chaque sociétaire, sur un extra net dont les codes individuels et personnels sont communiqués à chaque appel de fonds.
Pour ceux qui ne possèdent pas d'internet, il suffit de prendre un rendez-vous et me demander les copies des documents, d'ailleurs Monsieur G. est déjà venu à l'agence pour vérifier les comptes.
Monsieur G. nous dit que la SCI n'a pas d'expert-comptable puisque nous ne sommes pas inscrits sur la liste des experts comptable.
Je rappelle à Monsieur G. que les statuts de la SCI n'imposent pas d'expert-comptable pour faire la comptabilité, que les gérants peuvent s'en charger ou bien déléguer à une société extérieure.
Nous avons un contrat de prestataires de services avec la SCI, et ce, depuis le 1er avril 2017, le contrat précédent étant caduque.
En conséquence le seul contrat opposable est celui du 1er avril 2017 dont il fournit d'ailleurs une copie dans ses pièces
Ce contrat est également consultable sur notre extra net.
Si je ne suis pas "EXPERT COMPTABLE", j'ai un diplôme de DESS DE CONTROLE DE GESTION AUDIT délivré par l'université de PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE. (Pièce jointe)
Notre société GESTION GROUPE LEVILLAIN possède une carte professionnelle permettant l'activité de "TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE", "GESTION IMMOBILIERE" et "SYNDIC DE COPROPRIETE".
Nous sommes une profession réglementée et donc régulièrement contrôlés avec un EXPERT COMPTABLE qui valide nos comptes qui sont déposés au greffe du tribunal et à notre caisse de garantie chaque année.
Concernant les cessions de parts chaque année au sein de la SCI, le produit de ces cessions ne revient pas à la SCI mais au sociétaire vendeur.
Chaque année au moment de l'assemblée générale les sociétaires votent un budget. ce gui permet d'envoyer les appels de fonds chaque mois aux sociétaires correspondant à leurs parts.
IL NE PEUT PAS AVOIR DE BENEFICE puisqu'il n'y a que des dépenses qui sont réglées par les appels aux sociétaires et aucune recette.
Dans chaque convocation de l'assemblée générale est joint le compte rendu de gérance fait par les gérants qui exposent les actions menées durant l'année et reprennent les comptes des dépenses et des appels reçus de cette même année.
A l'occasion de l'assemblée générale annuelle, chaque sociétaire peut poser des questions sur la comptabilité, auxquelles nous répondons, ce que faire régulièrement Monsieur G..
Monsieur G. met dans ses pièces les factures EDF mais elles sont toutes sur l'extra net ET toutes dans le relevé des dépenses.
Les consommations des sociétaires sont déduites des charges ELECTRICITE restant en charges générales communes (électricité des parties communes, portail ... ).
Année 2018, charges d'électricité restant à la charge de la SCI: 15 496.72 euros
Année 2019, charges d'électricité restant à la charge de la SCI: 14 231.10 euros
L'électricité n'est absolument pas revendue, la part restant à la charge de la SCI étant très importante, sans profit ni marge.
Il faut ajouter que L'EDF a toujours refusé la possibilité de mettre des compteurs pour chaque sociétaire et que l'ensemble des sociétaires y est tout à fait défavorable.
Le 15 de chaque mois, Monsieur S., président du Conseil de Gestion, relève les compteurs divisionnaires de chaque sociétaire avec photo (en cas de contestation), il me donne les index permettant la facturation à chaque sociétaire.
La facturation d'électricité totale mensuelle des sociétaires est toujours inférieure à la facture EDF mensuelle payée par la SCI, et par conséquent ne génère aucun profit.
En ce qui concerne le relevé des dépenses de l'année 2019, Monsieur G. a mis des ? mais je vous joins l'état des dépenses avec toutes les explications qui m'avaient déjà été demandées par Monsieur S. (président du Conseil de Gestion).
Toutes ces factures étaient déjà consultables sur l'extra net.
Concernant la réponse des impôts pour la déclaration 2071, jamais la SCI n'a eu de rappel pour cette dite déclaration, depuis la création de la SCI, il n'y a jamais eu de déclaration 2071.
Les impôts sont informés à chaque cession de parts ainsi que le greffe.
La SCI ne faisant pas de bénéfices ni de pertes, puisque pas de recettes à proprement dites, que des dépenses payées par les sociétaires, tous les gérants successifs depuis la création de la SCI n'ont pas pensé que cela pouvait entrer dans le cadre de la déclaration 2071 qui elle, prévoit soit des pertes, soit des bénéfices avec la répartition en perte ou bénéfice de chaque sociétaire.
D'ailleurs si l'administration fiscale ne fait pas de rappel, je pense que cette formabilité ne rentre pas forcément dans la déclaration 2071.
Notre expert-comptable et notre conseil juridique n'on pas pu répondre à cette question.
Si l'administration fiscale nous en fait la demande, nous régulariserons bien évidemment.