Le Caravaning Club du Moulin de Martigny

SCI CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY

Société Civile au capital de 17 501.26 euros
RCS MEAUX D 325 141 018 00011
120 Ruelle de Martigny
77860 COULLY PONT AUX DAMES

REGLEMENT INTERIEUR 

L'original du règlement intérieur ci-contre. Une ampliation de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1960 autorisant la création du «CARAVANING-CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY» et un plan du camp.
Ont été déposés au rang des minutes de Me Bailloux, notaire à Quincy-Voisins (Seine et marne) à la date du 1er octobre 1960.

LE SOUSSIGNÉ Monsieur Alain Michel GROSJEAN, représentant demeurant à

Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch. Agissant en qualité de gérant unique et au nom de la Société Civile Immobilière « LE CARAVANING-CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY » dont le siège est à Esbly (Seine et Marne) avenue Foch n°17, constituée ainsi qu'il sera dit ci-après et spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu de l'article 18 des statuts.

A, préalablement à l'établissement du règlement intérieur de la Société Civile Immobilière « LE CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY » objet des présentes exposé ce qui suit:

EXPOSÉ

I- Aux termes d'un acte reçu par Me Bailloux notaire à Quincy-Voisins (Seine et Marne) le premier octobre mil neuf cent soixante, Monsieur Alain Michel GROSJEAN sus nommé, et Monsieur Marius Paul Louis Constant GROSJEAN, gérant de laboratoire vétérinaire, demeurant à Esbly (Seine et Marne) 17 Avenue Foch, ont formé une Société Civile Immobilière dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CARAVANING-CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY» au capital de CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT NOUVEAUX FRANCS divisé en cinq cent quatre vingt douze parts d'intérêts de Deux cent nouveaux francs chacune et dont le siège est à Esbly (Seine et Marne) avenue Foch n°17.
Cette société a pour objet:
-l'acquisition d'une propriété sise à Martigny commune de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine et Marne) dénommée« Moulin de Martigny» d'une contenance cadastrale de deux hectares quatre vingt dix sept ares quatre vingt centiares, l'aménagement et l'installation de ladite propriété en terrain de caravaning conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment au décret n°59-275 du sept février mil neuf cent cinquante neuf.
- l'acquisition, l'échange ou la vente de tous terrains contigus.
- la gestion et l'administration des propriétés appartenant à ladite Société.
- la pratique pour les caravaniers porteurs de parts de la présente Société, de leurs activités de plein air sur des emplacements déterminés dans le règlement intérieur de la Société et     pendant la durée de celle-ci.
- la création de parkings pouvant être transformés en garages pour caravanes et voitures automobiles sur les emplacements également déterminés au même règlement.
-et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant être utiles à la réalisation effective de l'objet social pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la Société.
Sous les articles huit et neuf des statuts il a été stipulé ce qui suit :

- article8
- groupes de parts
- droits de parts
- les parts sont réparties en groupes indivisibles.

Il sera constitué cent soixante et un groupes de parts comprenant :
1) quatre vingt quatorze groupes de cinq parts chacun numérotés et de un à quatre vingt quatorze donnant le droit sur un emplacement déterminé d'installer une caravane pendant l'existence de la Société.
2) onze groupes de six parts chacun numérotés de quatre vingt quinze à cent cinq donnant le droit sur un emplacement déterminé d'installer une caravane pendant l'existence de la société, et sur lequel emplacement il pourra être édifié un garage pour voiture ou caravane, en observant une zone de non aedificandi de six mètres de profondeur à partir de l'allée.
3) et cinquante six groupes de une part chacun numérotés de cent six à cent soixante et un donnant droit pendant la même durée, d'utiliser un terrain déterminé à usage de parking ou de l'aménager par la suite en garage.
Le tout dans les conditions du règlement intérieur de la Société et selon les modalités précisées audit règlement.
Un tableau inclus dans ce règlement indique comment sont constitués les différents groupes de parts et à quels emplacements chacun d'eux est afférent.
Pour pouvoir bénéficier du droit à un emplacement de caravane, il faudra être propriétaire d'au moins cinq parts et pour pouvoir bénéficier d'un emplacement de parking, il faudra être propriétaire d'au moins une part.
Toutefois, seuls les porteurs de groupes de parts afférents à un emplacement de caravane pourront être propriétaires de parts correspondantes à un emplacement de parking.
Chaque porteur de parts devra adhérer au règlement intérieur de la Société dont il est ci-dessus parlé et qui sera déposé au rang des minutes de Me Bailloux, notaire soussigné ainsi que tout modificatif qui pourrait intervenir.
Il est interdit le groupement sur chaque lot d'un nombre de campeurs excédent celui autorisé par la réglementation en vigueur en matière de camping.
Il est précisé que la société ne pourra céder en toute propriété aux associés, les îlots correspondant à leurs parts, ni leur attribuer en toute propriété, ces mêmes îlots par voie de partage partiel ou total sous forme de réduction de capital ou autrement ; la Société personne morale, demeurant propriétaire de l'ensemble sans division, est seule responsable vis-à-vis des pouvoirs publics, des obligations résultant tant des présents statuts que des prescriptions administratives.

Article 9
INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES
En aucun cas, il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes sur les îlots de caravaning à l'exception de celles prévues dans le dossier ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.
Sur chacun des îlots, toutes autres constructions même démontables, baraquements, clapiers, etc.... installations fixes de quelque nature et en quelque matériau que ce soit, sont absolument interdites (à l'exception des onze garages prévus sur chacun des îlots numérotés de quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105) au plan du camp.
Seules des caravanes pourront être installées sur les îlots, dans les conditions prévues aux présentes.
En outre, dans le cas d'infraction, et en cas de carence de sa part dans le délai ci-dessus, l'associé contrevenant supporterait personnellement les frais qui pourraient être avancés soit par la Société soit par toute Administration, pour la remise en état des lieux, conformément à leur destination ci-dessus. Le remboursement de ces frais est garanti par le nantissement prévu ci-après.
L'administrateur du camp devra veiller au respect des prescriptions d'urbanisme, en outre il devra, dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par lettre recommandée par les Services compétents, mettre en demeure, l'associé défaillant d'exécuter les travaux dans le délai d'un mois et en cas de carence de celui-ci, faire exécuter dans les quinze jours de l'expiration du délai, ces travaux ou démolitions d'installations fixes faites en infraction aux prescriptions administratives et aux présents statuts.
Dans le cas ou malgré la notification faite par les Service compétents, l'administrateur du camp n'aurait pas fait effectuer les travaux ou démolitions d'installations fixes qui auraient pu être édifiées, les associés autorisent spécialement et donnent tous pouvoirs nécessaires, concurremment avec l'administrateur à Monsieur le Préfet de Seine et Marne avec faculté de déléguer ses pouvoirs à l'effet de faire exécuter après mise en demeure dans les délais prévus à l'article précédent, tous travaux et notamment toutes démolitions d'installations fixes édifiées au mépris des présents statuts.
Dans ce cas, le montant des frais engagés sera remboursé par la Société dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite, et en cas de carence, l'Administration sera subrogée de plein droit dans le bénéfice du nantissement prévu ci-après, avec tous pouvoirs pour encaisser sur le prix de cession des parts, les sommes lui seront dues.
A la sûreté et garantie de toutes sommes dues à la société en vertu des présents statuts et de toutes avances faites pour travaux, démolitions ou autres en principal, intérêts, frais et accessoires, les parts appartenant à chacun des associés sont affectés à titre de nantissement en gage au profit de la Société.
Ce nantissement est formellement consenti par chaque associé du seul fait de la possession d'un groupe de parts; il est accepté par la Société.
Lors de chaque cession ou transfert de parts, ce nantissement sera réitéré par l'acquéreur des parts.
A défaut par un associé défaillant d'avoir remboursé dans les quinze jours de la notification qui lui en sera faite par acte extrajudiciaire, les sommes pouvant être dues par lui, la réalisation aux enchères des parts nanties sera poursuivie selon les règles du Code de procédure Civile.
Sur le prix provenant de la vente sera exercé le privilège que confère tout nantissement. Les sommes encaissées par la Société ou tout mandataire seront imputées dans les termes de droit sur ce qui est dû par l'associé, lequel reste passible de la différence ou profite de l'excédent.
Par le fait de la cession, l'associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature incorporels dans ses parts, il perd, en particulier, tous droits d'occupation sur les biens sociaux, et si besoin est, il peut être expulsé par simple Ordonnance de Référé rendue par le Président du Tribunal Civil du lieu du siège social.
En cas de dissolution anticipée de la Société ou à son terme, aucun partage en nature des immeubles sociaux ne pourra avoir lieu.
Le partage portera sur le prix de vente du Domaine qui devra être réalisé en un seul lot.

II- Aux termes d'un acte reçu par Me Bailloux, notaire à Quincy-Voisins (Seine et Marne) le premier octobre mil neuf cent soixante; Monsieur Marius Paul Louis Constant GROSJEAN, gérant de laboratoire vétérinaire demeurant à Esbly (Seine et Marne) 17 avenue Foch, époux de Madame Clémence Coudray, a vendu à la Société Civile Immobilière« LE CARAVANING-CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY» moyennant un prix payé comptant.
Une propriété dite« Moulin de Martigny» commune de Couilly-Pont-aux-Dames comprenant; maison d'habitation, dépendances; grand terrain, petite île entre la rivière le Grand Morin et l'ancien bief du Moulin.
Le tout cadastré section C n° s 26-27-616-617-618-619-620-621-622-623-624-676 pour une contenance totale de deux hectares quatre vingt dix sept ares quatre vingt centiares.
Sur laquelle propriété est installé le camp de caravaning qui sera soumis au présent règlement.
Ceci exposé, le soussigné a établi le règlement intérieur de la Société ainsi qu'il suit:

Article 1: GROUPES DE PARTS

Le tableau ci-après indique comment sont constitués les différents groupes de parts et à quels emplacements de caravanes ou de parking chacun d'eux est afférent:

Voir Tableau Annexé au présent règlement.

Article 2: PARTIES DONT LES CARAVANIERS AURONT LA JOUISSANCE COMMUNE

Les parties dont les caravaniers auront la jouissance commune comprennent notamment :

- les chemins d'accès et allées de desserte (à l'exception des chemins ou parties de chemins qui peuvent appartenir au domaine communal.
- les ronds-points, carrefours et pans coupés.
- la maison du gardien avec jardin et espace vert l'entourant.
- les constructions attenantes à cette maison et consistant en débarras, cuisine, boutique et douches.
- les blocs sanitaires.
- l’aire de lavage.
- le lavoir.
- le parking des visiteurs.
- le fossé et les canalisations d'écoulement des eaux, les drainages.
- les installations d'eau potable et d'électricité autres que les branchements particuliers.
- la ligne téléphonique.
- les terrains de jeux.
- le solarium.
- les berges du Grand Morin.
- l'île située entre le Grand Morin et l'ancien bief du Moulin.
- le pont reliant la berge à l'île.
- et d'une façon générale toutes les parties qui ne sont pas affectées à la jouissance exclusive des caravaniers.
Les sociétaires auront l'usage et la jouissance en commun de toutes les parties désignées ci-dessus.
Les sociétaires porteurs de cinquante six groupes de parts donnant droit à la jouissance d'un terrain pouvant servir de parking, ou être par la suite aménagé en garage collectif, auront spécialement la jouissance commune des cours et espaces compris entre les allées, l'aire de lavage et lesdits emplacements attribués privativement.

Article 3: PARTIES AFFECTEES A L'USAGE PRIVATIF

Chaque sociétaire a, en ce qui concerne les îlots sur lesquels il a le droit d'installer une caravane, ou affectés à l'usage de parking ou de garage, a notamment le droit:

=> En ce qui concerne les emplacements de caravane :
- de les empierres, d'y poser des plateformes afin de consolider le terrain pour y implanter la caravane.
- d'agrémenter son emplacement par le semis ou la plantation de pelouse, gazon, plantes et fleurs d'ornement.
- toutefois, il est précisé qu'il est interdit de planter des haies perpendiculairement à la rivière.
- des clôtures mobiles en grillage ou lattis avec porte de sortie, d'un modèle qui sera proposé par les architectes paysagistes du camp, et dont la hauteur ne devra pas dépasser quatre vingt dix centimètres du sol, pourront être posées autour des îlots.
Ces clôtures ne pourront être installées avant le quinze mars et devront être obligatoirement retirées le quinze novembre de la même année.
Tous les frais occasionnés par lesdits clôtures leur pose et dépose seront bien entendu à la charge personnelle du porteur de groupe de parts qui en aura fait usage.

=> En ce qui concerne les emplacements de parking :
-de les empierrer et d'y poser des plateformes afin de consolider le terrain destiné à y garer les voitures automobiles, caravanes, bateaux, etc.
Etant expliqué qu'une partie de la propriété se trouve dans le champ d'inondation du Grand Morin, que par contre la totalité des emplacements de parking semble hors d'atteinte des inondations.
En conséquence, il est interdit aux caravaniers de laisser leur caravane sur les emplacements à ce destiné du quinze novembre au quinze mars.
Que pendant toute l’année, ils pourront garer sur les emplacements de parking dont ils posséderont les parts afférentes à leurs risques et périls, les véhicules automobiles, caravanes, bateaux, etc .... emplacements sur lesquels ils pourront édifier à leurs frais :

1) trois groupes collectifs l'un de vingt et les deux autres de chacun dix huit garages.
2) dix garages individuels sur chacun des lots n°s quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 105).
Le tout figuré au plan de camp.
Ces groupes et garages individuels ne pourront être édifiés qu'après avoir obtenu l'agrément de la gérance ou du conseil d'Administration et le permis de construire.

En outre, tous les travaux devront être exécutés sous le contrôle de l'architecte de la société, dont les honoraires seront à la charge personnelle des sociétaires.

=> En ce qui concerne la généralité des emplacements :
Il est enfin stipulé que les caravaniers jouiront de leurs droits, sans nuire aux droits des autres sociétaires étant spécifié que tout sociétaire sera responsable à l’égard des autres des conséquences de ses fautes ou négligences ou de celles de ses préposés.
Chaque caravanier sera tenu de maintenir en parfait état de propreté les emplacements dont il aura la disposition.
Il est d'autre part rappelé qu'en aucun cas il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes de quelque nature que ce soit sur les îlots de caravaning (à l'exception des onze garages prévus sur chacun des îlots numérotés quatre vingt quinze à cent cinq (95 à 1 05).
Etant précisé qu'aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de la société ou de ses promoteurs par suite d'inondations, affaissements ou éboulements de terrain ou des berges, déplacement du lit du Grand Morin, et autres cas fortuits prévus, imprévus ou imprévisibles.

Arbres et arbustes
Les arbres ou autres plantations qui par suite de la création des îlots de caravaning se trouveraient sur la ligne séparative ou à une distance moindre que celle prévue par l’article 671 du Code Civil, pourront être conservés, à moins que les bénéficiaires de groupes de parts afférentes à des îlots contigus se mettent d'accord pour leur suppression.
Toutefois, les arbres se trouvant en bordure du camp vers le nord (lots soixante dix sept à cent cinq (77 à 105)) et vers l'ouest (lots un- cinq- dix (1- 5-10) et parties communes et formant « écran » avec les propriétés riveraines devront être maintenus tels qu'ils existent et remplacés s'il y avait lieu et les frais portés au compte des charges communes.

Article 4: USAGE DES PARTIES AFFECTEES A LA JOUISSANCE COMMUNE SERVICE DU CAMP

Les caravaniers ont la jouissance en commun des parties désignées sous l’article deux du présent règlement.
Cette jouissance a lieu sous la surveillance du gardien du camp.
Le gardien est choisi par la gérance ou le Conseil d'Administration de la société dont il exécute les ordres.
Il habite le pavillon situé dans la propriété et est rémunéré par la Société.
Il assure la garde du camp, en possède les clefs et tient les parties communes en parfait état de propreté.
Il veille à la bonne tenue du camp et distribue le courrier.
Les dégradations commises à la végétation (arbres, arbustes, fleurs, etc ... ), aux clôtures et installations communes, sont à la charge de leur auteur.

Article 5: CHARGES COMMUNES

Chaque caravanier a la charge de l’entretien à ses frais de son emplacement de caravaning et s'il y a lieu de son emplacement de parking, ou de garage.

Il contribue en outre, proportionnellement au nombre de ses parts, aux charges communes qui comprennent notamment les dépenses et frais suivants :
- les impôts, contributions et taxes auxquels est et sera assujettie la propriété appartenant à la Société.
- les primes d'assurances des parties bâties et toutes primes d'assurance de responsabilité que la Société jugerait bon de contracter.
- les frais de réparation de toute nature, grosses réparations et réparations d'entretien à faire à la maison du gardien, aux bâtiments annexes, blocs sanitaires, lavoir, etc .... aux clôtures et installations communes aux sociétaires.
- les frais d'entretien et réparations aux conduites d'eau et d'électricité.
- les frais d'entretien des chemins, allées, carrefours, ronds-points, pans coupés, emplacements des jeux, espaces verts, solarium, parking des visiteurs de l'île, etc .... des berges du Morin, du bief et de l'île. Les salaires du gardien, cotisations et taxes y afférents, les rétributions allouées aux administrateurs s'ils sont appointés.
-les frais d'éclairage, abonnements d'eau, destinée à l'usage commun, les frais d'acquisition de divers ustensiles nécessaires pour le nettoyage et l'entretien du camp, les frais des divers compteurs à l'usage commun.
Tous les frais afférents aux groupes de garages collectifs, entretien et réfection des cours, entretien et réparations des constructions, assurances de toutes natures les concernant seront supportés par chaque groupe et répartis ensuite entre les sociétaires porteurs des parts afférentes à ces garages (l’entretien et la réfection des sols et des murs intérieurs, ainsi que les portes de garages seront à la charge individuelle de chacun). Il est interdit de se servir pour les extérieurs de peinture de couleur différente de celle qui sera choisie à l'origine et qui devra être la même pour l'ensemble d'un groupe.
Tous les frais sans exception inhérents aux garages individuels seront supportés par leurs propriétaires.
Le règlement des frais et dépenses de toute nature se fait annuellement.
Dès son entrée en jouissance, chaque caravanier est tenu de verser dans la proportion de sa contribution aux charges communes, une provision dont le montant est déterminé par la gérance ou le conseil d'administration et qui est destinée à couvrir les dépenses effectuées ou prévues.
En cas de cession, le cédant doit, avant la vente, verser à la Société le montant des charges dues jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire ainsi qu'une provision sur celles non encore liquidées.
Dans tous les cas, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables à l' égard de la Société.
Il est précisé que les groupes de parts restant entre les mains des promoteurs de la société ne participeront pas aux charges communes dès l'instant que lesdits promoteurs (Messieurs GROSJEAN) ne sont pas caravaniers.

Article 6: ADMINISTRATION DU CAMP

L'administration du camp est assurée par :
1) un organe de délibération et de décision : l’Assemblée générale des Sociétaires.
2) un organe d'exécution; la gérance ou le conseil d'administration qui peut déléguer ses fonctions à une ou plusieurs personnes suivant les modalités prévues à l'article 19 des statuts de la société.
Ces deux organes fonctionnent dans les conditions déterminées aux articles 16, 17, 18, 19 et 22 desdits statuts.

Article 7: HYGIENE

Maladies: Aucun caravanier atteint d'une maladie contagieuse ne peut séjourner dans le camp.
Ordures : Chaque titulaire d'emplacement de caravane doit veiller à la propreté de son îlot, il devra être possesseur d'un récipient à ordures avec couvercle. Chaque jour, le gardien du camp ramassera les ordures et les déposera à la décharge municipale.
Eaux usées : Les eaux usées seront recueillies dans des réceptacles particuliers dont chaque caravanier devra être pourvu, et vidées ensuite dans les puisards ou canalisations prévus à cet effet, afin que le sol ne soit pas souillé.
Chiens : Les chiens ou tout autre animal ne seront admis que s'ils sont tenus en laisse. La divagation des animaux est interdite.

Article 8: DISCIPLINE

Tenue: Une tenue vestimentaire correcte est exigée.
Comportement : Les attitudes, paroles ou chants incorrects ou séditieux sont interdits, ainsi que toutes propagandes et discussions politiques, religieuses ou autres susceptibles de créer un trouble ou un désordre dans le camp.
Séchage du linge : Le linge en cours de séchage ne devra pas dépasser la hauteur de la caravane, ni rester exposé après midi.
T.S.F- Télévision- Bruit: L'usage modéré et de faible intensité, des postes de radio et de télévision est autorisé. Toutefois, les associés et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'ensemble des caravaniers ne soit aucunement troublée par leur fait ou celui de tous les occupants de l'îlot dont ils ont la disposition.
Tout bruit ou tapage nocturne de quelque nature qu'il soit de vingt deux heures à sept heures même s'il avait lieu dans l'intérieur d'un des îlots, est formellement interdit, s'il est de nature à troubler la tranquillité des voisins. Toute contravention à cette prescription exposera ses auteurs, le cas échéant à des poursuites judiciaires, conformément au Code pénal.
Circulation: La circulation et le stationnement des véhicules dans le camp doivent s'effectuer conformément à la signalisation existante, à une vitesse ne dépassant pas vingt kilomètres heure.
Il est interdit de laisser stationner en dehors des emplacements prévus, des voitures automobiles, caravanes ou bateaux ou objets personnels ; en aucune façon les allées, ronds-points et autres parties communes ne pourront être encombrées.
Réparations: Les associés ou occupants devront souffrir, sans indemnité, les réparations qui deviendraient nécessaires aux canalisations, conduites, câbles, etc ... et si besoin est, laisser accès aux Architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.
Baignades-Jeux : Les baignades, jeux de plage ou nautiques seront pratiqués aux risques et périls de caravaniers qui devront se conformer au règlements administratifs en vigueur, sans aucun recours contre la Société.

Article 9: SECURITE

Feux : Les feux de bois sont strictement interdits.
Incendie : Chaque caravanier devra posséder un extincteur individuel, et en plus un extincteur collectif mobile sera placé dans le pavillon du gardien.
Poste de secours: Une armoire à pharmacie de première urgence se trouve à la vue de tous, dans le pavillon du gardien. Cette armoire ne sera jamais fermée à clé.
Le pont reliant la berge à l'île sera doté de garde-corps.

Article 10: MODIFICATIONS DIVERSES

Les questions qui n'ont pas été prévues dans le présent règlement sont tranchées conformément aux décrets et usages régissant le camping.
Les Sociétaires peuvent modifier et compléter le présent règlement mais pour être valables, les décisions doivent être prises à une double majorité comprenant plus de la moitié des sociétaires et les trois quarts au moins des voix afférentes à la totalité des parts de la Société.
Dans tous les cas ci-dessus, les convocations aux réunions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins vingt jours à l'avance et doivent indiquer les modifications proposées.

 Article 11: POUVOIR

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l’original des présentes pour en effectuer le dépôt au rang des minutes de Me Bailloux, notaire à Quincy-Voisins.

Le premier octobre mil neuf cent soixante.